Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Un logement décent est un logement qui répond à un certain nombre de critères définis par la loi pour garantir la sécurité, la santé et le confort des occupants. Depuis 2000, la notion de décence est encadrée par le Code de la construction et de l’habitation, et renforcée par diverses réformes, notamment la loi Climat et Résilience.

Des critères sanitaires et de sécurité incontournables

Pour être qualifié de décent, un logement doit d’abord assurer la sécurité physique des locataires. Cela implique une étanchéité à l’eau, une structure solide, une installation électrique conforme, des ouvertures suffisantes pour l’aération et une protection contre les infiltrations d’humidité. Le logement doit également être exempt de tout risque manifeste pour la santé : absence de plomb, d’amiante, de moisissures, ou d’animaux nuisibles.

Un confort minimal garanti

Le logement doit disposer d’une surface minimale de 9 m², avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres (ou un volume habitable de 20 m³). Il doit comporter une pièce principale, une cuisine ou un coin cuisine, des sanitaires intérieurs (WC, lavabo, douche ou baignoire), ainsi qu’un système de chauffage en bon état de fonctionnement.

Une performance énergétique désormais exigée

Depuis le 1er janvier 2023, la performance énergétique entre aussi dans la définition de la décence. Depuis le début d’année 2025, un logement est jugé non décent s’il est classé G au DPE avec une consommation supérieure à 450 kWh/m²/an. Cette règle s’étendra progressivement aux biens F (2028), et E (2034).

Quelles sont les conséquences pour le bailleur ?

Un logement non décent ne peut pas être proposé à la location. Le locataire peut exiger la réalisation des travaux nécessaires, voire saisir la justice. Le propriétaire qui loue un logement indécent s’expose à la suspension du loyer, voire à des sanctions.