Location : focus sur les biens concernés par la loi Boutin et sur la méthode de métrage

La loi Boutin existe depuis 2009. Elle a entraîné diverses obligations pour les propriétaires-bailleurs, parmi lesquelles celle de communiquer clairement et précisément sur la surface habitable du bien qu’ils proposent. La loi Boutin concerne tous les logements à louer, vides et meublés.

Dès la mise en location, il faut mesurer leur superficie de manière réglementaire, en additionnant les mètres carrés occupés par les parties considérées comme habitables : celles atteignant une hauteur de 1,80 m et plus, situées en intérieur. Les caves, garages, balcons, terrasses, vérandas, placards, escaliers, greniers, remises et embrasures, entre autres, ne doivent pas être comptabilisées lors d’un métrage en loi Boutin.

Lorsque la méthode de mesurage n’est pas parfaitement respectée, des risques d’erreur existent. Or la loi autorise les locataires lésés par une mauvaise information à demander une baisse de loyer. En tant que propriétaire-bailleur, il est donc préférable d’être assisté d’un expert pour cette délicate opération. Seino Diagnostics est à vos côtés pour le mesurage loi Boutin de votre bien en Seine-Maritime.