Vente immobilière : est-il obligatoire de respecter systématiquement la loi Carrez ?

En vigueur depuis juin 1997, la loi Carrez a vocation à améliorer les informations communiquées aux acheteurs de lots en copropriété. Autrement dit, cette loi ne s’impose que dans le cadre de ventes en immeubles collectifs. Le but consiste à calculer très précisément la superficie privative, afin de faire savoir aux acquéreurs la surface dont ils ont l’entière jouissance.

Cette superficie privative est strictement définie par la loi Carrez. Elle se calcule en tenant uniquement compte des parties hautes de 1,80 m et plus et sans ajouter les mètres carrés occupés par les gaines, embrasures, escaliers, caves, balcons… La marge d’erreur autorisée par la loi est faible. Si la surface Carrez indiquée dans les documents officiels est supérieure de 5 % ou plus par rapport à la véritable superficie privative, des renégociations de prix peuvent être engagées par l’acheteur.

Pour être sûr de communiquer une donnée juste et précise, faites appel à un diagnostiqueur immobilier. Près de Rouen, Seino Diagnostics est un cabinet proposant un service de métrage en loi Carrez pour des ventes en toute sérénité.