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Pour toute vente immobilière sur le territoire français, la réglementation en vigueur oblige à respecter diverses obligations de diagnostic. Les propriétaires-vendeurs doivent notamment planifier un diagnostic énergétique en tout début de projet (DPE), pour mentionner la consommation annuelle de leur bien en énergie, sa pollution, et pour informer sur son caractère énergivore dans l’annonce immobilière. Dès la mise en vente, il faut également calculer la surface en loi Carrez si le bien se trouve dans une copropriété.
Pour les signatures de contrats avec des acheteurs, la loi exige qu’un état d’amiante soit réalisé lorsque les biens sont antérieurs à juillet 1997, que les risques liés au plomb soient constatés dans les logements antérieurs à 1949, que les installations d’électricité et de gaz soient contrôlées si elles ont plus de 15 ans, et que les termites soient repérés lorsque les biens se situent en zone sensible.
Un document sur les risques et pollutions doit également être scrupuleusement renseigné et porté à l’attention des acheteurs avant toute signature de compromis. Quels que soient les rapports de diagnostic à intégrer dans votre DDT, votre expert Seino Diagnostics répond à toute demande en Seine-Maritime.
