L’importance de l’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document clé qui permet de constater l’état d’un logement à la fin du bail. Il sert à déterminer si des retenues sur le dépôt de garantie sont justifiées en cas de dégradations. Il doit être réalisé au moment de la remise des clés, en présence du locataire et du propriétaire, et comparé pièce par pièce avec l’état des lieux d’entrée.

1.      Fixer la date de départ

Si le locataire donne congé, la date est indiquée dans son courrier ou, à défaut, commence à la réception du préavis. Si le propriétaire donne congé, le locataire peut partir à tout moment pendant le préavis, la remise des clés restant la date de référence pour l’état des lieux. Dans la pratique, la date se fixe souvent d’un commun accord.

2.      Préparer l’état des lieux

Munissez-vous d’un modèle conforme (comme celui de PAP). L’état des lieux doit être contradictoire, établi en deux exemplaires, et reprendre de façon claire l’état du logement sans se contenter de recopier l’état des lieux d’entrée.

3.      Inspecter le logement

Vérifiez murs, sols, plafonds, fenêtres, portes et équipements. Notez ce qui relève de l’usure normale, des manques ou des dégradations. Relevez les compteurs et notez le nombre de clés remises. Toute réserve doit être mentionnée, mais le document doit être signé par les deux parties.

4.      Comparer avec l’état d’entrée

Distinguez la vétusté (à la charge du propriétaire), le défaut d’entretien (peut justifier retenue) et la dégradation (facturable sur devis ou facture). Tout élément découvert après la signature n’est plus opposable.

5.      Chiffrer les retenues

Toute retenue doit être justifiée par un devis ou une facture, en appliquant un coefficient de vétusté. Des grilles de vétusté peuvent être jointes dès le bail.

6.      Restituer le dépôt de garantie

Le délai légal est d’un mois si rien n’est retenu, ou de deux mois en cas de déductions, accompagnées des justificatifs nécessaires.

L’état des lieux de sortie est donc le point de départ pour une restitution transparente et sécurisée du dépôt de garantie, protégeant à la fois locataire et propriétaire.