DPE 2026 : un changement méthodologique qui soulève des questions

La récente réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE), entrée en vigueur le 1er janvier 2026, modifie le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire. Ce changement entraîne le reclassement automatique de nombreux logements initialement classés F ou G vers la classe E, sans qu’aucun travaux d’amélioration énergétique n’ait été réalisé. Cette évolution soulève une interrogation juridique majeure : peut-on à nouveau indexer les loyers pour ces logements simplement à cause d’un ajustement méthodologique ?

Enjeux pour les professionnels de l’immobilier

Pour les gestionnaires et bailleurs, la question est loin d’être théorique. Une indexation juridiquement infondée pourrait entraîner des refus de paiement et des contentieux, avec des restitutions à la clé. À l’inverse, ne pas indexer un loyer si la réglementation l’autorise pourrait être considéré comme un manquement au conseil, exposant le professionnel à des pertes financières. Le SNPI et certains guides juridiques conseillent de procéder à l’indexation dès que le délai annuel de la clause d’indexation n’est pas expiré, en s’appuyant sur l’attestation fournie par l’ADEME.

La controverse juridique

Le point névralgique réside dans la clause d’indexation inscrite au bail. Pour les logements F et G, elle est devenue «réputée non écrite» pour les baux signés entre le 24 août 2022 et le 31 décembre 2025, en raison de l’interdiction de réviser les loyers. La question est donc de savoir si un simple changement méthodologique du DPE peut réactiver cette clause. Certains juristes estiment que seule une amélioration réelle résultant de travaux permet de lever le gel des loyers. Dans ce contexte, indexer les loyers sur la base du nouveau DPE pourrait être considéré comme risqué et hasardeux.

Prudence et anticipation

Pour les baux antérieurs au 24 août 2022, l’indexation semble plus sûre, tout comme pour les nouveaux baux postérieurs au 1er janvier 2026. Pour les baux signés entre ces deux dates, la prudence s’impose. Les professionnels sont appelés à réfléchir avant d’agir, car un contentieux ou une remise en cause étatique des hausses pourrait coûter cher. En l’absence de clarification jurisprudentielle imminente, il est conseillé aux gestionnaires et bailleurs de privilégier la prudence et la transparence, plutôt que de rechercher des revenus supplémentaires au risque d’un litige futur.