Chauffage au fioul ou au gaz : un nouvel arrêté facilite le remplacement de vos anciens équipements

Un arrêté officiel du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel, vient de modifier les règles des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour le remplacement des équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible (fioul, gaz, etc.). Il s’applique à partir du 7 septembre 2026 et vise directement les travaux de rénovation énergétique dans les logements et les bâtiments tertiaires.

Si vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement chauffé au fioul ou au gaz, ou si vous envisagez d’acheter un bien à rénover, ce texte peut avoir un impact concret sur le financement de vos travaux et sur la valorisation énergétique de votre logement.

1. Quel est ce nouveau texte et pourquoi il a été pris ?

L’arrêté du 4 septembre 2026 (NOR : ECOR2620285A) modifie un texte plus ancien, l’arrêté du 22 décembre 2014, qui encadre le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Les CEE sont un dispositif national qui oblige les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, carburant, etc.) à financer des travaux d’économies d’énergie chez les particuliers et les entreprises. Concrètement, pour vous, cela se traduit par des primes, des « coups de pouce », des aides pour changer votre chaudière, isoler votre logement, installer une pompe à chaleur, etc.

Jusqu’ici, certaines règles limitaient la possibilité de remplacer des équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible (par exemple une chaudière fioul ou gaz) quand ces équipements avaient déjà été « valorisés » dans le cadre des CEE. L’arrêté du 4 septembre 2026 vient assouplir ces règles dans un certain nombre de cas, pour faciliter le remplacement de ces appareils.

2. À qui et à quels bâtiments s’applique cette nouvelle règle ?

Le texte concerne le remplacement d’équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible dans :

• des bâtiments résidentiels (maisons individuelles, appartements en immeuble, copropriétés) ;
• des bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, autres bâtiments non résidentiels).

Il vise des travaux qui entrent dans le cadre de 16 « fiches d’opérations standardisées » CEE, portant les références suivantes :

• BAR-TH-06
• BAR-TH-07
• BAR-TH-07-SE
• BAR-TH-08
• BAR-TH-09
• BAR-TH-09-SE
• BAR-TH-51
• BAT-TH-01
• BAR-TH-106
• BAR-TH-107
• BAR-TH-107-SE
• BAT-TH-02
• BAT-TH-01-GT
• BAT-TH-02-GT
• BAT-TH-49
• BAT-TH-102

Ces références sont techniques et ne vous parlent probablement pas directement. Retenez l’essentiel : elles couvrent de nombreuses opérations de chauffage et de production d’eau chaude dans le résidentiel et le tertiaire.

3. Ce qui change concrètement pour vous

Le cœur du changement tient en une précision ajoutée à l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014. Le nouveau texte prévoit que certaines limitations ne s’appliquent pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021, pour les fiches listées ci-dessus.

En clair, pour vous, cela signifie :

• Si votre ancien équipement de chauffage au fioul ou au gaz a déjà donné lieu à des CEE (il a déjà été « comptabilisé » dans le dispositif),
• Et si le remplacement de cet équipement a été engagé avant le 1er janvier 2021 dans le cadre de l’une des 16 fiches mentionnées,
• Alors certaines restrictions précédentes ne s’appliquent plus, ce qui facilite la reconnaissance de l’opération dans le dispositif CEE.

Conséquence possible pour un propriétaire :

• Il devient plus simple, dans ces cas précis, de faire entrer vos travaux de remplacement de chaudière ou d’équipement de chauffage dans le cadre des CEE.
• Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier plus facilement d’une aide liée aux CEE pour ces remplacements, ou régulariser une opération engagée avant 2021.

Ce texte ne crée pas une nouvelle aide, mais il clarifie et assouplit les règles sur un point très précis : le fait de pouvoir remplacer un équipement déjà valorisé sans être bloqué par la réglementation CEE, pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2021 et correspondant aux fiches listées.

4. Calendrier d’application : à partir de quand êtes-vous concerné ?

L’arrêté du 4 septembre 2026 a été publié au Journal officiel le 6 septembre 2026 et il entre en vigueur le 7 septembre 2026.

Il s’applique aux opérations engagées à compter du lundi 7 septembre 2026. Autrement dit :

• Tous les dossiers de travaux concernés, engagés à partir du 7 septembre 2026, doivent être examinés en tenant compte de cette nouvelle règle.
• Les opérations plus anciennes (avant cette date) restent régies par les règles en vigueur au moment où elles ont été engagées.

Attention : le texte précise aussi une limite dans le temps pour les équipements concernés par l’assouplissement. Il vise en effet les remplacements d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021 pour les 16 fiches CEE listées.

5. Que devez-vous faire, en pratique, comme propriétaire ou bailleur ?

Vous avez un projet de remplacement de chaudière ou de système de chauffage

Si vous envisagez de remplacer un équipement de chauffage au fioul ou au gaz, voici ce que change ce texte pour vous :

• Signalez à votre installateur ou à l’entreprise qui vous accompagne pour les aides que votre logement est (ou a été) équipé d’un appareil fonctionnant avec un combustible.
• Indiquez si des travaux ont déjà été réalisés ou engagés avant le 1er janvier 2021 et s’ils ont donné lieu à une prime CEE.
• Demandez à ce que votre dossier soit instruit à la lumière de l’arrêté du 4 septembre 2026, notamment si votre situation est un peu « limite » au regard des anciennes règles.

Vous avez réalisé des travaux avant 2021 et rencontrez des difficultés avec les aides

Si des travaux de remplacement de chauffage ont été engagés avant le 1er janvier 2021, et que vous avez eu des blocages liés au fait que l’ancien équipement avait déjà été valorisé en CEE, ce nouveau texte peut, dans certains cas, débloquer la situation.

Dans ce cas, l’idéal est de :

• Retrouver vos documents de travaux (devis, factures, attestations CEE, date d’engagement des travaux) ;
• Contacter l’organisme ou le fournisseur d’énergie qui vous accompagne pour les CEE afin de vérifier si votre opération correspond à l’une des 16 fiches concernées et si l’assouplissement s’applique ;
• Faire éventuellement réexaminer votre dossier à la lumière de l’arrêté du 4 septembre 2026.

Conclusion : un petit ajustement réglementaire qui peut peser dans vos aides travaux

L’arrêté du 4 septembre 2026 (NOR : ECOR2620285A) ne bouleverse pas tout le système des certificats d’économies d’énergie, mais il apporte une précision importante pour le remplacement des équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, notamment pour des opérations engagées avant le 1er janvier 2021.

Si vous avez un projet de rénovation énergétique, de remplacement de chaudière ou si vous avez déjà réalisé des travaux autour de 2020, ce changement peut jouer en votre faveur. Pour sécuriser vos démarches, pensez à faire le point sur vos diagnostics (DPE, audit énergétique) et sur vos anciens travaux, et n’hésitez pas à vous faire accompagner pour vérifier quelles aides CEE restent mobilisables pour votre logement.